Moteur de recherche Eurospider: atf://119-II-40
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    Droit des contrats
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  8. 12.02.2001 5C.269/1999 Pertinence 52%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  9. 02.11.2022 8C 398/2022 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (condition du cotisant)
  10. 09.01.2006 4P.175/2005 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 1 Cst. (procédure civile genevoise)
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