Moteur de recherche Eurospider: atf://119-II-40
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 20.12.2022 4A 152/2021 Pertinence 64%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    immeuble en construction constitué en propriété par étages; vente des parts de copropriété; cession des droits de garantie; défauts affectant les parties communes,
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