Moteur de recherche Eurospider: atf://119-II-353
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  9. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 51% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
  10. 10.07.2000 4C.139/2000 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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