Moteur de recherche Eurospider: atf://119-II-330
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    Cour de droit pénal
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  9. 04.04.2006 2A.597/2005 Pertinence 28%
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  10. 27.05.2005 2A.314/2005 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    détention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
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