73 ähnliche Seiten gefunden für atf://119-IB-241
-
21.12.2021 2C 43/2020
publiziert
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsCartels - sanction; marché du livre en français
-
08.12.2022 2C 52/2020
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsCartels - sanction; marché du livre en français
-
03.08.2022 2C 39/2020
publiziert
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsCartels - sanction; marché du livre en français
-
08.12.2022 2C 33/2020
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsCartels - sanction; marché du livre en français
-
03.03.2022 2C 44/2020
publiziert
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsCartels - sanction; marché du livre en français
-
10.04.2024 2C 575/2023
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsSanction en cas d'accords en matière de concurrence illicites
-
20.11.2020 2C 394/2020
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRefus de cession d'autorisations d'usage accru du domaine public
-
11.10.2012 6B 584/2011
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsFabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; infractions à la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
-
30.05.2022 2C 575/2020
publiziert
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeLocation de services
-
20.06.2023 2C 240/2023
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeLocation de services / effet suspensif