Moteur de recherche Eurospider: atf://119-IA-348
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  8. 12.02.2013 1C 496/2012 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  9. 03.05.2013 1C 617/2012 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aliénation d'appartement loués
  10. 01.11.2005 1P.309/2005 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; contrôle des loyers; amendes
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