Moteur de recherche Eurospider: atf://119-IA-13
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  9. 08.08.2000 1P.253/2000 Pertinence 60%
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  10. 24.08.2011 1B 346/2011 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; récusation
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