Moteur de recherche Eurospider: atf://118-II-422
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  3. 06.09.2010 1C 281/2010 Pertinence 48%
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  6. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 03.04.2006 4C.218/2005 Pertinence 48%
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    Droit des contrats
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  8. 04.07.2001 4C.55/2001 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 14.06.2010 5A 199/2010 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisoires (contribution à l'entretien etc.)
  10. 20.01.2015 4A 531/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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