Moteur de recherche Eurospider: atf://118-II-193
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    Procédure civile
    arbitrage interne; incompétene de l'arbitre; extension de la convention d'arbitrage (art. 393 let. B CPC);
  10. 04.02.2005 4P.236/2004 Pertinence 74% publié
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    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence
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