Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-27
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  2. 31.08.2022 6B 1287/2021 Pertinence 86% publié
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    Infractions
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  3. 16.03.2020 6B 1254/2019 Pertinence 86%
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    Procédure pénale
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  4. 10.06.2021 6B 1126/2020 Pertinence 86%
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  5. 17.04.2003 6P.17/2003 Pertinence 85%
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    Procédure
  6. 01.02.2010 6B 591/2009 Pertinence 85%
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    Infractions
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  7. 02.07.2018 6B 938/2017 Pertinence 85%
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  8. 21.03.2023 1B 44/2023 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit public
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    Procédure pénale; récusation
  9. 21.05.2004 6P.54/2004 Pertinence 85%
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    Procédure pénale
  10. 16.05.2007 4C.167/2006 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; dénigrement par voie de presse
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