Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IA-341
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  1. 28.06.2000 1P.275/2000 Pertinence 48%
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  2. 04.06.2021 1B 638/2020 Pertinence 48% publié
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  3. 13.05.2008 6B 230/2008 Pertinence 48%
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  9. 23.09.2011 6B 262/2011 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  10. 06.09.2021 1B 449/2021 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
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