996 pages similaires trouvées pour atf://116-IV-125
-
27.11.2001 4C.229/2000
Ire Cour de droit civilResponsabilité de l'État
-
22.11.2022 2C 53/2022
publié
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeInterdiction de pratiquer la médecine pour une durée de trois mois
-
29.08.2002 2A.165/2002
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
25.04.2024 1C 398/2023
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleIndemnisation LAVI; péremption
-
29.06.2012 6B 785/2011
Cour de droit pénalInfractionsContrainte sexuelle; arbitraire
-
21.08.2023 8C 387/2022
publié
IVe Cour de droit publicFonction publiqueDroit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
-
11.04.2006 2A.321/2004
publié
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'Étatresponsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)
-
20.06.2023 2C 804/2022
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMesures disciplinaires à l'encontre d'un médecin
-
05.05.2022 8C 586/2021
Ire Cour de droit socialAssurance-accidentsAssurance-accidents
-
04.01.2006 1P.668/2005
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledécision de renvoi