Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IV-125
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  9. 17.07.2017 2C 218/2017 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  10. 28.07.2004 6S.232/2004 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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