Moteur de recherche Eurospider: atf://116-II-381
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  7. 07.06.2011 4A 299/2011 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 25.04.2007 4C.59/2007 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 12.09.2019 4A 295/2019 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion d'un locataire ensuite de résiliation pour demeure (art. 257d CO)
  10. 24.10.2023 4A 337/2022 Pertinence 68% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail d'un terrain; résiliation; enlèvement des choses mobilières et remise en état,
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