167 ähnliche Seiten gefunden für atf://116-IB-452
-
17.06.2013 2C 622/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalEquivalence d'un titre postgrade de médecin spécialiste.
-
18.06.2018 1C 152/2018
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à Taïwan
-
30.11.2007 2D 82/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
09.10.2023 2C 453/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDécision sur assistance judiciaire, droit des étrangers, permis de séjour pour études
-
09.07.2008 5A 140/2008
IIe Cour de droit civilDroit de la famillecuratelle de représentation (art. 392 ch. 3 CC); retrait du droit de garde
-
19.03.2012 2C 803/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission
-
07.05.2001 6S.269/2001
Cour de droit pénalInfractions
-
12.04.2000 2A.432/1999
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
31.05.2022 6B 996/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement partiel (usure)
-
29.09.2014 4A 385/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratslitispendance (fixation des parties au procès)