685 ähnliche Seiten gefunden für atf://116-IA-466
-
18.06.2001 2P.280/2000
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
16.12.2011 1C 268/2011
Ire Cour de droit publicDroits politiquesvotation populaire communale
-
01.09.2017 2C 643/2016
publiziert
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide administrative (CDI CH-NO) -
31.03.2005 2P.165/2004
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalart. 8,9,13 et 27 (loi sur l'exercice de la prostitution)
-
06.11.2001 2P.242/2000
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal -
24.06.2003 2P.236/2001
publiziert
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité sociale -
16.11.2022 1C 644/2021
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale Pour un urbanisme plus démocratique à Genève
-
16.12.2009 1C 226/2009
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalloi instituant des mesures d'éloignement, contrôle abstrait
-
01.10.2014 1C 518/2013
publiziert
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalmodification de la loi sur la police du canton de Genève, contrôle abstrait -
05.07.2017 1C 222/2016
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesloi fribourgeoise du 15 mars 2016 modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions