Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IA-382
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  9. 25.11.2011 4A 442/2011 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 05.09.2013 6B 361/2013 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, présomption d'innocence, opposition à une ordonnance pénale
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