Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IA-135
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  8. 06.01.2022 1B 436/2021 Pertinence 60%
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  9. 15.02.2000 1P.742/1999 Pertinence 60%
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    Instruction et formation professionnelle
  10. 16.10.2012 4A 409/2012 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit privé (en général)
    conclusions civiles dans une procédure pénale; voies de recours
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