1064 pagine simili trovate per atf://115-IV-31
-
13.01.2000 4C.299/1999
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
04.06.2012 1C 417/2011
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreApprobation de plans routiers; règlementation sur les zones 30 et de rencontre
-
06.02.2008 1C 341/2007
Ire Cour de droit publicFonction publiquelicenciement d'un employé public à la fin de la période d'essai
-
21.11.2022 9C 611/2021
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité (rente d'invalidité)
-
09.05.2006 2P.165/2005
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatHarcèlement sexuel et psychologique; dommages et intérêts
-
25.07.2018 1C 56/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
22.09.2014 8C 677/2013
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique
-
21.11.2001 I 393/01
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-invalidité
-
08.12.2010 1C 312/2010
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalautonomie communale; refus d'autoriser la location d'une salle de spectacle
-
18.09.2020 2C 1031/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalSubvention d'une route intercommunale