229 pages similaires trouvées pour atf://115-IB-216
-
10.05.2004 2A.602/2003
II. Öffentlich-rechtliche AbteilungÖffentliche Finanzen & Abgaberecht
-
04.07.2014 2C 420/2013
II. öffentlich-rechtliche AbteilungÖffentliche Finanzen & AbgaberechtAutomobilsteuer; Einfuhrsteuer
-
24.05.2016 6B 503/2015
publié
Cour de droit pénalInfractionsViolation de la Loi sur le blanchiment d'argent (art. 9 aLBA); prescription; arbitraire, droit d'être entendu, -
22.05.2017 6B 591/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Contravention à la Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail des boissons alcoolisées (LHR)
-
07.12.2001 1A.164/2001
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
17.02.2020 6B 1180/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité et frais (ordonnance de classement, vol)
-
17.08.2012 6B 368/2012
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
-
30.07.2009 1C 337/2009
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionréextradition à la France; extension de l'extradition
-
02.06.2016 6B 70/2016
publié
Cour de droit pénalInfractionsAppropriation illégitime, contrainte, infraction à la LEaux, contravention à la LPE, fixation de la peine, créance compensatrice -
22.03.2023 6B 739/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (diminution de l'actif au préjudice des créanciers, allocation au lésé)