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04.02.2022 1B 392/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; levée de scellés
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26.08.2010 6B 1035/2009
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), erreur sur l'illicéité, prescription de l'action pénale
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10.05.2004 2A.580/2003
II. Öffentlich-rechtliche AbteilungÖffentliche Finanzen & Abgaberecht
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10.05.2004 2A.603/2003
II. Öffentlich-rechtliche AbteilungÖffentliche Finanzen & Abgaberecht
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04.05.2023 6B 157/2023
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à l'art. 56 al. 1 let. c aLMJ
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17.08.2012 6B 88/2012
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
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17.08.2012 6B 214/2012
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
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26.11.2015 6B 917/2014
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (art. 44 LFINMA)
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17.08.2012 6B 31/2012
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise] et infraction à l'art. 1 du règlement sur le vagabondage et la mendicité, etc.)
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05.12.2023 6B 1176/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsViolation par négligence de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA (6B_1176/2022); infraction à l'art. 37 al. 1 LBA; arbitraire (6B_1198/2022)