Moteur de recherche Eurospider: atf://115-IB-216
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    Procédure pénale
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  7. 23.03.2004 8G.9/2004 Pertinence 51%
    Chambre d'accusation
    Droit pénal administratif
  8. 28.01.2005 6S.486/2004 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation de la LF sur les maison de jeu (art. 56 al. 1 lit. a LMJ)
  9. 02.03.2010 1B 354/2009 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 50 DPA; levée des scellés
  10. 27.07.2018 6B 133/2018 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie en matière de contributions, faux dans les titres; ne bis in idem; fixation de la peine, montant de jour-amende
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