Moteur de recherche Eurospider: atf://115-IB-216
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  3. 07.01.2003 2A.262/2002 Pertinence 73% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  5. 20.09.2016 2C 912/2015 Pertinence 72%
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  6. 13.12.2018 2C 382/2017 Pertinence 72%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; prestation appréciable en argent
  7. 23.11.2006 6S.331/2006 Pertinence 71% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (art. 63 CP); fixation du montant de l'amende (art. 48 CP); infraction à la loi sur les redevances douanières
  8. 09.04.2024 9C 157/2023 Pertinence 71%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2016-2019 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  9. 06.12.2002 2A.471/2002 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 04.04.2006 2A.541/2005 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    droits de douane pour l'importation de viande, contingents
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