Moteur de recherche Eurospider: atf://115-IA-94
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  3. 22.10.2020 8C 537/2019 Pertinence 56%
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    Assurance-chômage (indemnité de chômage)
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    LAVI
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    art, 9 Cst. (partage successoral)
  10. 19.03.2009 1C 450/2008 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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