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16.01.2001 4C.265/2000
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15.12.2009 4A 412/2009
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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15.12.2009 4A 408/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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11.04.2022 4A 448/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
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22.08.2016 4A 559/2015
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04.07.2001 4C.55/2001
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29.11.2016 4A 295/2016
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16.12.2015 4A 179/2015
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Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer, sous-location non autorisée;
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04.07.2011 4A 189/2011
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation