Moteur de recherche Eurospider: atf://114-II-79
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  2. 15.12.2009 4A 412/2009 Pertinence 77% publié
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  3. 15.12.2009 4A 408/2009 Pertinence 77%
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  4. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 77%
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  5. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 76% publié
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  8. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 76% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 10.10.2023 4A 143/2023 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, sous-location non autorisée;
  10. 04.07.2011 4A 189/2011 Pertinence 75% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.