Moteur de recherche Eurospider: atf://114-IB-74
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  1. 07.03.2011 1C 269/2010 Pertinence 68%
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  3. 17.03.2015 5A 772/2014 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  4. 10.11.2000 1P.692/2000 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  5. 05.08.2009 4A 259/2009 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; transaction; crainte fondée
  6. 12.10.2018 5A 105/2018 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  7. 26.05.2010 1C 449/2009 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle
  8. 05.08.2014 5A 74/2014 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  9. 27.04.2015 1C 431/2014 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  10. 26.03.2007 5P.12/2006 Pertinence 65% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. etc. (propriété)
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