1251 ähnliche Seiten gefunden für atf://114-IA-80
-
14.05.2008 1C 384/2007
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalautonomie communale, réglementation sur les zones 30 et les zones de rencontre
-
10.12.2012 2D 70/2012
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleAffaires scolaires et universitaires
-
24.02.2000 1P.783/1999
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
01.12.2005 2P.293/2004
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalart. 50 Cst.; autonomie communale
-
22.12.2004 2P.299/2004
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalsubvention
-
15.06.2006 1P.60/2006
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièredélimitation de tronçons de routes cantonales en traversée de localité
-
29.09.2010 1C 386/2009
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRévision de l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière
-
17.10.2005 2P.137/2005
IIe Cour de droit publicFonction publiquerésiliation des rapports de travail
-
09.07.2012 2C 626/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalOrdre d'ouverture d'un abri PC pour l'accueil des requérants d'asile
-
15.06.2006 1A.26/2006
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièredélimitation de tronçons de routes cantonales en traversée de localité