Moteur de recherche Eurospider: atf://114-IA-385
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  1. 27.07.2012 6B 598/2011 Pertinence 33%
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  2. 29.09.2022 6B 637/2022 Pertinence 33%
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    Cour de droit pénal
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  8. 07.11.2022 6B 1407/2021 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
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    Tentative de contrainte; faux dans les titres; obtention frauduleuse d'une constatation fausse; fixation de la peine
  9. 16.01.2018 6B 294/2017 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement partiel (contrainte, faux dans les titres), qualité pour recourir au Tribunal fédéral
  10. 07.08.2015 6B 750/2014 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (tentative de contrainte), qualité pour recourir au Tribunal fédéral, caisse de compensation, prétentions civiles
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