Moteur de recherche Eurospider: atf://114-IA-34
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Droit des poursuites et faillites
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  8. 21.12.2022 2C 170/2022 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 23.11.2004 2P.230/2003 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  10. 28.09.2000 4C.198/2000 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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