Moteur de recherche Eurospider: atf://114-IA-329
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967 pages similaires trouvées pour atf://114-IA-329
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  9. 10.10.2002 1P.471/2002 Pertinence 58%
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  10. 05.02.2021 2C 398/2020 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal des périodes fiscales 2006 à 2010
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