164 pagine simili trovate per atf://114-IA-14
-
26.02.2013 1C 305/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché
-
22.11.2004 4P.191/2004
Ire Cour de droit civilProcédure civileprocédure civile; appréciation des preuves et application du droit étranger
-
10.02.2009 4A 524/2008
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation; nouvelle annotation du bail au registre foncier
-
15.12.2009 1C 72/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état
-
16.11.2012 2C 386/2012
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal
-
02.06.2004 4C.17/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
02.07.2012 2C 121/2012
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
05.06.2007 5A.35/2006
pubblicato
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir selon la LDFR
-
27.01.2021 4A 393/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs (art. 337 CO),
-
10.07.2013 5A 928/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesautorisation d'une vente aux enchères