Moteur de recherche Eurospider: atf://114-IA-101
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  1. 27.03.2017 4A 629/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
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  2. 13.05.2020 5D 64/2020 Pertinence 48%
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    IIe Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; locaux commerciaux,
  10. 02.02.2015 4A 557/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité pour acte illicite; comportement d'une partie en procédure
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