Moteur de recherche Eurospider: atf://113-V-42
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  1. 09.07.2015 4A 474/2014 Pertinence 9%
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  2. 11.04.2006 2A.321/2004 Pertinence 9% publié
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    responsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)

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