Moteur de recherche Eurospider: atf://113-II-77
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 04.12.2023 5A 257/2023 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale

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