208 ähnliche Seiten gefunden für atf://113-II-319
-
12.01.2010 4A 203/2009
publiziert
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit d'auteur
-
11.11.2008 6B 626/2008
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LStup; pornographie; fixation de la peine, règle de conduite
-
16.11.2022 2D 19/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRenvoi de Suisse; début d'une maladie invalidante
-
19.01.2022 6B 550/2021
Cour de droit pénalInfractionsConduite sans plaques de contrôles, usage abusif de permis et de plaques, etc.; droit d'être entendu
-
13.09.2017 6B 984/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Falsification de marchandises par métier (art. 155 ch. 1 et 2 CP) etc., fixation de la peine; sursis
-
19.05.2022 5A 926/2021
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemandat pour cause d'inaptitude, validité
-
20.05.2014 4A 41/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsprotection de l'emblème de la Croix-Rouge; enregistrement et utilisation d'une marque, risque de confusion
-
23.05.2013 4A 449/2012
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésentrave à la concurrence
-
07.09.2021 4A 61/2021
publiziert
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit des marques; forme en trois dimensions,
-
19.01.2024 4A 171/2023
zur Publikation vorgesehen
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit de marques; concurrence déloyale; effet suspensif,