Moteur de recherche Eurospider: atf://113-II-252
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  8. 03.11.2004 2P.203/2004 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9, 26, 29 al. 2 Cst. (avance d'hoirie)
  9. 04.04.2017 4A 698/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; mesures provisionnelles
  10. 25.05.2021 5A 862/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    rescision d'un partage partiel; sort de biens successoraux
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