1344 pages similaires trouvées pour atf://113-II-209
-
05.10.2010 1C 241/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
31.08.2017 4A 719/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; frais accessoires
-
22.03.2016 2C 483/2015
IIe Cour de droit publicÉnergieFacture de consommation
-
24.04.2014 1C 466/2013
publié
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueremise à ciel ouvert d'un cours d'eau
-
11.08.2023 2C 719/2022
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'installation d'eau
-
27.01.2009 2C 817/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes communales d'eau potable et d'épuration 2007
-
15.03.2021 2C 294/2020
IIe Cour de droit publicÉnergieFactures de consommation d'électricité; dépôt de garantie
-
11.01.2012 1C 51/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
09.06.2004 5P.96/2004
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
04.03.2003 4C.382/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats