1344 pages similaires trouvées pour atf://113-II-209
-
02.12.2021 2C 919/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalFacture d'eau
-
03.11.2022 4A 305/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; frais accessoires,
-
02.12.2010 4A 551/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente immobilière; vice du consentement
-
29.07.2009 1C 291/2009
Ire Cour de droit publicDroit fondamentaléquipement, raccordement d'une conduite d'eau, mesure provisionnelle
-
17.05.2010 2C 792/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe de raccordement aux eaux claires
-
14.12.2023 5A 301/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesinventaire dans la faillite (art. 221 ss LP)
-
12.08.2009 4A 275/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; défauts de l'ouvrage
-
28.06.2018 2C 10/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes périodiques d'alimentation en eau et d'assainissement
-
11.10.2021 2C 794/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions publiques communales - taxe relative à la distribution d'eau potable et à l'évacuation et l'épuration des eaux
-
06.10.2020 4A 480/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer,