Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IB-296
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    droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile
  9. 26.08.2005 6P.90/2005 Pertinence 53%
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  10. 02.05.2008 6B 215/2007 Pertinence 53%
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