2018 pages similaires trouvées pour atf://112-II-138
-
11.12.2000 2A.407/2000
IIe Cour de droit publicPolitique de sécurité et de promotion de la paix
-
10.03.2017 2C 174/2017
IIe Cour de droit publicPolitique de sécurité et de promotion de la paixMise sous séquestre d'armes
-
17.06.2004 2A.294/2003
IIe Cour de droit publicPolitique de sécurité et de promotion de la paix
-
29.11.2010 6B 543/2010
Cour de droit pénalInfractionsDétention d'armes (art. 4 al. 1 LArm, art. 7 OArm)
-
18.10.2023 2C 524/2023
IIe Cour de droit publicPolitique de sécurité et de promotion de la paixCommerces et établissements publics - Confiscation définitive d'armes
-
17.04.2020 4A 587/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité contractuelle
-
18.05.2015 2C 1163/2014
IIe Cour de droit publicPolitique de sécurité et de promotion de la paixMise sous séquestres d'armes - révocation d'un permis de port d'armes et d'un permis d'acquisition d'armes
-
26.02.2024 6B 403/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDélit contre la Loi fédérale sur les armes
-
11.10.2010 2C 469/2010
IIe Cour de droit publicPolitique de sécurité et de promotion de la paixLoi sur les armes
-
29.10.2001 2P.302/2000
IIe Cour de droit publicDroit fondamental