Moteur de recherche Eurospider: atf://112-IB-26
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  1. 22.01.2020 2C 636/2019 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation d'assujettissement d'une parcelle à la LDFR
  2. 27.06.2013 1C 55/2012 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    loi n° 10702 modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées
  3. 11.08.2005 1A.60/2005 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  4. 27.08.2020 5A 244/2020 Pertinence 73%
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    Droits réels
    fourniture de sûretés (inscription provisoire d'une restriction du droit d'aliéner)
  5. 04.10.2019 1C 70/2019 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  6. 31.03.2010 1C 168/2010 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan d'extraction et autorisation d'exploiter une gravière
  7. 03.05.2001 1P.37/2001 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  8. 25.08.2015 9C 782/2014 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle
  9. 10.08.2021 1C 372/2020 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    carrières
  10. 06.04.2020 1C 673/2019 Pertinence 67% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Aboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy
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