Moteur de recherche Eurospider: atf://112-IA-198
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  1. 22.03.2000 1E.26/1999 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  2. 25.11.2011 1C 524/2011 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
  3. 16.04.2013 1C 448/2012 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
    expropriation (envoi en possession anticipé)
  4. 05.09.2013 1C 141/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
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  5. 27.11.2012 1C 329/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
  6. 28.06.2006 1E.11/2006 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    recours pour déni de justice (retard à statuer)
  7. 25.11.2009 1C 439/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
  8. 26.01.2000 1E.1/2000 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  9. 16.05.2011 1C 205/2011 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation formelle
  10. 13.07.2010 1C 227/2010 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    autorisation d'exproprier pour cause d'utilité publique
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