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17.04.2024 6B 477/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à une procès équitable (art. 29 et 30 CCP); entrave aux servicers d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation routière; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
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18.01.2024 6B 1462/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsPrésomption d'innocence; arbitraire; entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; contravention cantonale (art. 25 LContr cum 41 RGP); liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
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07.09.2007 2C 278/2007
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20.08.2009 2C 374/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe d'exemption de l'obligation de servir
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29.06.2009 2C 178/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe d'exemption de l'obligation de service pour les années 2001, 2002, 2003
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06.02.2002 2A.440/2001
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01.09.2006 2A.197/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaltaxe d'exemption de l'obligation de servir
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27.07.2015 2C 616/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe d'exemption du service militaire
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10.01.2006 2A.184/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaltaxe d'exemption de l'obligation de servir pour les années 1997 à 2003
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07.07.2016 2C 602/2016
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleExemption de contribution au fonds de formation professionnelle MEM pour l'année 2013