288 ähnliche Seiten gefunden für atf://111-IB-169
-
17.10.2006 1A.179/2006
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueprotection contre le bruit; horaire d'ouverture des terrasses de cafés
-
24.06.2010 9C 963/2009
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle
-
28.05.2006 6A.32/2006
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de différer l'expulsion à titre d'essai
-
23.05.2000 2A.202/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
07.06.2004 2A.565/2003
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers -
13.06.2007 2A.61/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus d'octroyer une autorisation d'entrée, respectivement une autorisation de séjour
-
03.11.2005 2A.399/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersregroupement familial
-
23.02.2015 1C 233/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état d'un hangar agricole et d'un poulailler
-
17.03.2005 4C.387/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; défaut
-
22.11.2012 8C 897/2011
Ire Cour de droit socialAssurance-accidentsAssurance-accidents