Moteur de recherche Eurospider: atf://111-IA-154
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    Infractions
  8. 21.11.2007 4A 272/2007 Pertinence 74% publié
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  9. 15.12.2004 5C.143/2004 Pertinence 74% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire selon l'art. 2855ss LP, for; Convention de Lugano
  10. 27.01.2017 6B 1348/2016 Pertinence 74%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Rixe, arbitraire
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