Moteur de recherche Eurospider: atf://110-IB-246
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  1. 24.06.2005 2P.306/2004 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
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  8. 11.02.2020 2C 121/2020 Pertinence 34%
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  9. 24.07.2017 2C 1080/2015 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 09.01.2013 4A 508/2012 Pertinence 34% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques, mesures provisionnelles
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