Moteur de recherche Eurospider: atf://110-IB-246
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  1. 08.05.2006 4C.278/2005 Pertinence 45%
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  2. 11.01.2017 2C 596/2016 Pertinence 45%
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    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 17.02.2005 2P.34/2004 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  7. 04.04.2019 2C 564/2017 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  8. 05.08.2020 4A 387/2019 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    convention; dol,
  9. 24.02.2022 5A 987/2020 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
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  10. 22.04.2016 2C 173/2015 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct
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