Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IA-61
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  1. 06.07.2009 4A 233/2009 Pertinence 37%
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  7. 14.03.2006 4P.321/2005 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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  8. 21.07.2005 I 654/04 Pertinence 36%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  9. 08.11.2010 5A 137/2009 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    liquidation du régime matrimonial etc.
  10. 25.04.2023 4A 417/2022 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; surface déterminante pour le calcul du loyer; défaut; erreur,
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