Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IA-217
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    changement de nom
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    Procédure pénale
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  8. 17.10.2005 1P.531/2005 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale, indépendance et impartialité du tribunal
  9. 19.01.2006 1P.3/2006 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; récusation
  10. 29.10.2014 4A 391/2014 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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